Que faire si votre propriétaire engage une procédure d'expulsion ?

Vous avez reçu un commandement de payer ou une convocation au tribunal ? Maître Badoyan Peyron vous explique vos droits et les étapes de la procédure d'expulsion locative.

Recevoir un commandement de payer ou une convocation au tribunal judiciaire est une situation angoissante. Pourtant, la procédure d'expulsion comporte de nombreuses étapes, et des solutions existent pour éviter de perdre votre logement. Maître Diana BADOYAN PEYRON, avocate en droit locatif au Barreau du Val-de-Marne, vous explique comment réagir.

Étape 1 : le commandement de payer visant la clause résolutoire

Avant toute procédure judiciaire, le bailleur doit faire délivrer par Commissaie de Justice un commandement de payer visant la clause résolutoire de votre bail. Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour régler les sommes dues. Si vous payez intégralement dans ce délai, la clause résolutoire ne joue pas et votre bail est maintenu.

Étape 2 : l'audience devant le tribunal judiciaire

Si vous n'avez pas réglé dans les deux mois, le bailleur peut vous assigner devant le tribunal judiciaire. Lors de cette audience, le juge peut accorder des délais de paiement (jusqu'à 3 ans) si vous justifiez de votre bonne foi et de votre capacité à apurer votre dette. C'est à ce stade qu'il est crucial d'être accompagné par un avocat.

Étape 3 : le jugement et ses suites

Si le juge prononce l'expulsion, un commandement de quitter les lieux vous est délivré. Vous disposez alors de deux mois minimum avant que le bailleur puisse faire appel à la force publique. Des recours restent possibles, notamment pour demander des délais au juge de l'exécution.

Ne restez pas seul face à une procédure d'expulsion. Contactez le Cabinet dès la réception du commandement de payer pour mettre toutes les chances de votre côté.